Existe-t-il des conditions pour l’obtention d’un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est un certificat délivré par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur après que vous ayez effectué une formation de 20 heures réparties sur deux jours et demi. Le problème que l’on se pose souvent est que si j’ouvre un restaurant ne servant que des boissons de la première catégorie, alors dois-je avoir un permis d’exploitation pour mon établissement ? On vous donnera la réponse dans cet article. En effet, il existe des conditions pour l’obtention d’un permis d’exploitation, il s’agit de la nationalité de l’exploitant qui doit respecter certaines règles.

Un restaurant ne servant que des boissons de première catégorie a-t-il besoin d’un permis d’exploitation ?

Permis d'exploitation07Pour répondre à la question, on va faire un petit récapitulatif de la loi en vigueur. La loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 a rendu les formations permis d’exploitation obligatoire pour les exploitants de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie à consommer sur place. À partir du mois d’avril 2009, cette obligation touche également les établissements dotés d’une petite licence restaurant ou d’une grande licence. Alors, si vous avez un restaurant ne vendant que des boissons de la première catégorie (thé, café, jus naturel, etc.), mais comme accompagnement avec le repas ou le dîner, vous devez avoir un permis d’exploitation puisque la licence que vous utilisez sera une petite licence restaurant. Sauf dans le cas où vous ne vendez exclusivement que de la boisson de la première catégorie comme le cas d’un salon de thé. Par conséquent, vous n’aurez pas besoin du permis d’exploitation.

Les conditions de nationalités requises pour effectuer une formation permis d’exploitation

Lorsque vous voulez ouvrir un commerce de débit de boissons utilisant la licence II, III et IV, votre nationalité doit faire partie de l’une des cas cités ci-après. Vous devez être Français ou un ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne, soit d’un Etat issu de l’AELE (Association Européenne de Libre-Echange) tel que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, soit d’un pays concluant un traité de réciprocité avec la France à savoir l’Algérie, l’Andorre, la République Centrafricaine, le Congo Brazzaville, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Monaco, la Suisse et le Togo. De ce fait, seul les personnes d’origine de ces Etats et de ces pays peuvent suivre Les formations permis d’exploitation. Sauf pour les cas des créateurs de petite et grande licence restaurant qui ne demandent aucune condition de nationalité.